Le timbre personnalisé La poste

Le service MonTimbraMoi  est soumis aux conditions de vente ci-après.
La Poste invite le Client à prendre intégralement connaissance :

- I) des Conditions Spécifiques de Vente du produit MonTimbraMoi
- II) des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui complètent les Conditions Spécifiques.

En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste et les Conditions Spécifiques de Vente, ces dernières priment.
Les relations avec La Poste seront régies par l'ensemble de ces Conditions.

Article 1. Définitions

- Client(s) : désigne d'une part l'ensemble des clients particuliers en tant que personnes physiques contractant pour leurs propres besoins propres auprès de la Poste le service « timbre personnalisé »(ci-après dénommé «MonTimbraMoi»), et d'autre part l'ensemble des clients professionnels en tant que personnes physiques ou morales contractant pour leurs besoins professionnels, le service MonTimbraMoi.
- Visuel désigne tous les éléments fournis en ligne par le Client (texte, dessin, photographie, marque....) téléchargés par ce dernier sur le site www.laposte.fr/montimbramoi pour en faire un timbre.
- Personnalisation désigne l’opération consistant pour le Client à transmettre à La Poste son Visuel afin que celui-ci figure au centre du timbre personnalisé MonTimbraMoi
- MonTimbraMoi désigne le service en ligne de La Poste relatif à la fabrication et à l’impression de timbres-postes personnalisés à partir de Visuels fournis par le Client ou à partir d’un fonds appartenant à La Poste ainsi qu’à la livraison de ces derniers.
- Site désigne l’URL permettant l’accès à MonTimbraMoi : www.laposte.fr/montimbramoi

Article 2. Objet et caractéristiques des présentes Conditions Spécifiques de Vente

Les présentes Conditions spécifiques de vente, ci-après dénommées CSV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste fournit au Client une prestation de production (fabrication et impression) et de livraison de timbres-poste personnalisés «MonTimbraMoi» intégrant les mentions réglementaires relatives aux timbres-poste à partir du Visuel fourni par le Client ou à partir d’un fonds appartenant à La Poste.
Les CSV règlent également les conditions dans lesquelles les timbres –poste personnalisés « MonTimbraMoi » pourraient être publiés dans la galerie de La Poste.

Ces CSV peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Les CSV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

Article 3. Entrée en vigueur

Le Contrat prend effet lorsque le Client a manifesté son acceptation comme défini ci-après :
- en validant son visuel
- en créant son Compte Client ou en s’identifiant
- en cochant la case d’acceptation des conditions de vente, c’est à dire en cliquant une première fois sur le bouton « J’accepte » et en confirmant son acceptation par un second clic sur le bouton « Je confirme mon acceptation »
- en validant son paiement correspondant au montant de son achat. Le Client reconnaît ainsi que son achat est conforme à ses attentes.

Article 4. Conditions d'admission

L’offre « MonTimbraMoi » est valable uniquement pour l’achat de planches de timbres-poste. Chaque planche comporte 10 ou 30 timbres-poste. Le Client s’engage à acheter au minimum une planche de 10 timbres-poste. Il n’est pas possible de faire figurer plusieurs Visuels au sein d’une planche de 10 ou de 30 timbres-poste.
Les formats de chaque timbre composant l’offre « MonTimbraMoi » sont les suivants :
- Format paysage : 45mm x 36mm
- Format portrait : 36mm x 45 mm

De même, la zone de personnalisation ne pourra excéder pour chaque timbre les dimensions suivantes :
- Format paysage : 30 mm x 23 mm
- Format portrait : 23 mm x 30 mm

Le Client s’engage sur le fait que le Visuel téléchargé occupe la zone de personnalisation lors de la création en ligne de son timbre-poste personnalisé « MonTimbraMoi ».
Le site MonTimbraMoi  n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. La Poste se réserve notamment le droit de réorienter les commandes dépassant 2500 timbres « Montimbramoi» (c’est à dire 250 planches de 10 timbres ou 83 planches de 30 timbres). Dans ce cas, le Client a la possibilité de modifier la quantité qu’il souhaite commander ou remplir un formulaire en ligne pour que le service commercial de La Poste prenne contact avec lui.
De même, les commandes dépassant le montant de 2500€ TTC ne pourront être validées sur le Site. Dans ce cas, le Client pourra modifier la quantité souhaitée ou sera contacté par le service commercial de La Poste.
En cas de traitement de la commande par le service commercial de La Poste, les caractéristiques de celle-ci sont conservées par La Poste mais non débitée.

Le service «MonTimbraMoi» suit les règles d’acheminements postales de la Lettre Prioritaire en fonction du poids et de la destination choisis par le Client sur le Site.
Le Client est responsable de l’affranchissement de ses envois au bon tarif. Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner les critères « poids de l’envoi et destination de l’envoi » correspondant à son envoi. La Poste ne saurait être responsable du mauvais renseignement des champs correspondants.

Une fois ces éléments validés par le Client, le Visuel du timbre intégrant les mentions légales apparaît.

Article 5. Processus de validation de la commande et de stockage

5.1 Processus de validation

Le Client passe une commande de timbres-poste personnalisés « MonTimbraMoi » en ligne sur le Site.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le Client s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques qu’il a sélectionnées et le montant total à payer.

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de La Poste
- les caractéristiques essentielles des articles achetés
- l’indication en euros TTC du prix des produits achetés
- le délai de livraison à titre indicatif
- le montant des frais de livraison
- le mode de paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation de ces conditions de vente.
Les prix sont valables uniquement à la date de passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CSV avant la passation de la commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des ces CSV.

5.2 Stockage
La Poste offre au Client la possibilité de conserver pendant 6 mois ses Visuels originaux téléchargés sur son compte. En aucun cas, le Visuel de MonTimbraMoi réalisé (c’est à dire le produit fini, dentelures incluses) ne pourra être conservé sur l’espace « bibliothèque de visuels MonTimbraMoi ou téléchargé par le Client pour des raisons de sécurité.
La Poste se réserve toutefois la faculté de poser des limites quant à l'utilisation du service de stockage, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, de fixer un espace de mémoire maximum alloué sur les serveurs de La Poste où sera hébergé le Visuel du Client, une limite au nombre d'accès à ce service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). D’autre part, dans l’hypothèse où le Visuel contreviendrait à la législation en vigueur (se référer à l’article «Garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le Client à La Poste »des présentes CSV), La Poste supprimera le dit Visuel de la bibliothèque d’images du Client.
La Poste n’apporte aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout message ou visuels originaux.

Article 6. Conformité des visuels

Pour les besoins des présentes, le Client met à la disposition de La Poste des Visuels de qualité suffisante pour permettre la conception de timbres-poste personnalisés « MonTimbraMoi » qui doivent respecter les spécifications techniques suivantes : format JPG, mode colorimétrique RVB avec une résolution minimum de 200 dpi (au format de 23,5 mm x33,5 mm pour un timbre portrait et inversement pour un format paysage) et ce pour un poids maximum de 4Mo. La différence de qualité entre le Visuel transmis par le Client, et celui imprimé sur les timbres-poste personnalisés « MonTimbraMoi », peut concerner les couleurs, l'aspect ...
Le Client reconnaît que la qualité d’impression numérique des timbres-poste «MonTimbraMoi» repose sur la qualité du Visuel fourni à La Poste. La Poste ne remplacera et ni ne remboursera les timbres dont la qualité serait jugée insatisfaisante par le Client. Le Client déclare que les fichiers et les données qu’il transmet à La Poste ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers et données originaux dont il assure la conservation. Le Client reconnaît et accepte que La Poste ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à La Poste.

Article 7. Garanties et exigences relatives au visuel fourni par le client à La Poste

7.1 Le Client choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbres MonTimbraMoi. Il est le seul responsable de ce choix et s’engage à ce que le Visuel notamment :
- ne soit pas constitutif d’infraction aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (par exemple, les marques) ou au droit à l’image appartenant à des tiers,
- n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur,
- ne contienne aucun élément blessant, insultant immoral, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers,
- ne contrevienne pas aux règles de la publicité comparative et à aucune disposition légale ou réglementaire applicable, en particulier les dispositions relatives à la Loi Evin,
- ne suggère pas un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT...) et/ou ne reproduise pas un timbre-poste français ou étranger. Sont donc autorisés tout texte, numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale à l'exception des mentions obligatoires liées à l'affranchissement,
- ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste,
- ne reproduise pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste.
- ne reproduise pas de drapeau (français, régional, étranger,…)
- ne reproduise pas une arme quelque soit sa nature (couteaux, arme à poing, pistolet, mitraillettes...),
- ne reproduise pas de textes religieux.
Dans l'hypothèse où un Visuel comporte un texte en langue étrangère, La Poste se réserve le droit de demander une traduction de ce texte au client ou à tout tiers de son choix.

La Poste se réserve la possibilité de refuser des commandes qui ne répondraient pas aux conditions précitées, qu’elle juge répréhensible ou non admissible pour une quelconque raison (par exemple, un Visuel pouvant prêter à polémique pour des raisons politiques, ou d’actualités…).

Le Client garantit La Poste être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations de tiers nécessaires à la fabrication et la commercialisation des timbres reproduisant les Visuels. La Poste se réserve le droit de demander au Client toute autorisation de tiers le cas échéant.
Le Client garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la fabrication et de la commercialisation des timbres-poste sur lesquels figurent les Visuels.
En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.

Le Client s’engage à ne pas insérer au sein du Visuel tout autre élément tel que du texte, des dessins, des photographies, qui n’aurait pas été validé par La Poste, lors de l’acceptation de la commande du Client.

7.2 Participation à la sélection « Jeux concours»
Détail du règlement dans la rubrique « Concours » du site.

Article 8. Droit de rappel

Si le Client ne respecte pas les règles relatives aux conditions visées dans « l’article 7 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste est en droit de suspendre ou d'annuler la diffusion, ou encore de facturer le surcoût engendré (rapatriement des objets pour destruction), même après acceptation des prestations, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse lui être réclamée.

Article 9. Prix et paiement

9.1 Prix
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les frais de traitement sont de 2,90 € TTC pour toute commande d'un montant inférieur à 25 € TTC et sont gratuits au delà.
Un supplément de 2,50 € TTC sera ajouté au montant de la commande pour toute demande d’envoi par recommandé. Toute commande à destination de la France Métropolitaine ou d’un montant supérieur à 100 € TTC sera envoyée en recommandé. Dans le dernier cas aucun supplément ne sera demandé.

9.2. Le paiement
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (sauf week end et jours fériés). Lors du paiement de vos commandes par Carte Bancaire, la transmission de vos coordonnées bancaires au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande, et sont détruites par la suite.

9. 3 Facture
Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes.
Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures relatives à MonTimbraMoi.
Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au premier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.

Article 10. Livraison Montimbramoi

10.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
 Le délai de traitement de la commande des timbres-poste personnalisés est à titre indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par l’acceptation du paiement auquel s’ajoute le délai d’acheminement par La Poste, qui varie en fonction de l’adresse de destination. Un courrier électronique d’information sur l’état de sa commande sera transmis au Client lors de l’enregistrement de la commande, puis le jour de l’expédition. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Poste est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Elles sont indiquées aussi précisément que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement de La Poste.
La Poste invite le Client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. La Poste met à sa disposition un numéro : 05.53.03.19.17 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Ce numéro est également indiqué dans l’email de confirmation que le Client reçoit après validation de la commande, et accessible dans la rubrique « Mon Compte ».

10.2 Cas particulier des Visuels bloqués
Dans le cas où le Client ne respecte pas « l’article 7 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste se réserve de droit de bloquer le Visuel concerné ainsi que les éventuels autres produits présents sur la commande contenant le Visuel bloqué.
Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours suivant le refus, en créditant le compte auquel le client est rattaché. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

10.3. Réserves.
Le Client doit notifier à La Poste dans les meilleurs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). .

Article 11. Rétractation

En application de l'article L 120-20-2 3°/ du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre du présent service.

Article 12. Clause limitative de responsabilité

12.1.
La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent du Contrat ;
- d'un cas de force majeure.

 La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste n’encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment, toute perte de revenus, de Clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsque La Poste aura eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.

12.2.
La Poste s’engage à rembourser le Client dans l’hypothèse où les produits seraient défectueux, abîmés ou endommagés. Les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, non altéré. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours à compter de la date de réception des produits par le client, en créditant le compte auquel le client est rattaché si la commande a été réglée par Carte Bancaire. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

12.3.
Dans tous les cas, la responsabilité de La Poste à quelque titre que ce soit est limitée à 2 fois le prix du timbre facturé au Client quelque soit le nombre de réclamations ou d’actions engagées.

12.4.
La Poste ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme des Visuels ainsi que des timbres-poste personnalisés par les Clients ou tout autre tiers.

12.5.
La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l’apposition des Visuels de ce dernier sur les correspondances destinées à l’étranger.

12.6.
La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l’oblitération sur le Visuel.

12.7.
Le Client est informé que lui seul, et non La Poste, est entièrement responsable s'il est porté atteinte aux droits de tiers, en particulier à des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image, du seul fait de la fabrication, de la commercialisation et du transport de timbres-poste reproduisant les Visuels. La Poste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Visuel fourni par le Client et reproduit sur le timbre-poste «MonTimbraMoi».

Article 13. Responsabilité du client

13.1
Le Client utilise le service « MonTimbraMoi » sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. Le Client s’engage à utiliser le service «MonTimbraMoi » conformément aux CSV, et à la réglementation en vigueur.

13.2
Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) permettent au Client de se connecter à son Compte Client. Ce Compte est strictement personnel. Le Client est responsable de l'utilisation de ses codes d’accès. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Toute connexion à l’espace client et transmission de données effectuées en utilisant ses codes d’accès seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique à son Compte.

13.3
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service « MonTimbraMoi ». En cas de modification de ses coordonnées personnels, le Client s’engage à les mettre à jour dans la rubrique prévue à cet effet sur le site « MonTimbraMoi ».

13.4
Le Client s’engage à communiquer sans délai auprès de notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail:montimbramoi.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.75 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.) toute information concernant l’utilisation illicite ou abusive du service « MonTimbraMoi » dont il pourrait avoir connaissance.
Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé aux systèmes tiers et la propagation de virus. Il veillera en particulier à ce que les installations et appareils en sa possession, et qu’il utilise pour « MonTimbraMoi », soient à l’abri des accès et des manipulations non autorisées.

13.5
En cas de perte, de vol ou de compromission des codes d’accès, le Client doit en informer immédiatement La Poste qui lui renvoie un nouveau mot de passe à l’adresse électronique mentionnée lors de l’inscription. La Poste s’engage à assurer la confidentialité des informations nominatives du Client ainsi que ses codes d’accès.

Article 14. Modification ou suspension du service

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l’Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l’Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

La Poste peut être amenée à interrompre son service « MonTimbraMoi » pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil.
Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site « MonTimbraMoi » sont la propriété exclusive de La Poste. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site « MonTimbraMoi » est strictement interdite.

Article 16. Loi informatique et libertés

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous adressons.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Sur ce point, vous pouvez contacter notre Service Client (par e-mail : montimbramoi.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.75 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h ( coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.)
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande, soit par courrier électronique adressé à : montimbramoi.philaposte@laposte.fr, soit par courrier adressé à : PHILAPOSTE – 3/5 avenue Galliéni – 94 257 GENTILLY CEDEX en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.

Notre Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients, et donc implique l’utilisation de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Si le Client souhaite supprimer les cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

Article 17. Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
- Concernant l'accord des parties :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le Client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société ATOS vaudront preuve entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Poste constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Poste et ses clients.

Article 18. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 05 53 03 19 75 (tarif normal de l’opérateur).

Article 19. Intégralité
Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des conditions générales de vente.

Article 20. Droit applicable - Litiges

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties ; à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement.

Le contrat est soumis au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Paris pour les professionnels et devant les tribunaux compétents pour les particuliers.